Réponse publiée le 31 janvier 2000

Les résultats du contrôle fiscal sont publiés chaque année dans le fascicule des voies et moyens annexé au projet de loi de finances. Le dernier fascicule qui a été récemment communiqué aux parlementaires avec le projet de loi de finances pour 2000, retrace sur les cinq dernières années les résultats des opérations de contrôle. Les réclamations et les instances devant les tribunaux administratifs ou judiciaires à la suite de rappels ne représentent respectivement que 3,5 % et 0,3 % du nombre des contrôles réalisés au cours de la période 1995-1998. Au demeurant, ces pourcentages constituent un compromis honorable et satisfaisant entre la qualité des investigations et des analyses des services vérificateurs et les possibilités qui sont offertes aux contribuables pour faire trancher leurs différends avec les services fiscaux par le juge de l'impôt. A cet égard, il est précisé que l'administration obtient totalement ou partiellement gain de cause à hauteur de 89 % des jugements rendus par les tribunaux. Ces taux, qui infirment les observations évoquées par l'auteur de la question, sont directement liés à l'encadrement juridique des contrôles qui permet de veiller à tous les stades de la procédure de vérification au respect scrupuleux des droits de la défense. C'est ainsi que dès l'engagement d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, le contribuable est informé de ses droits grâce à la charte du contribuable qui est systématiquement adressée avec l'avis de vérification. Cette charte détaille en particulier les possibilités de recours contre une éventuelle notification de redressements et rappelle au contribuable qu'il a la possibilité de se faire assister par un conseil ou d'avoir recours au supérieur hiérarchique du vérificateur. Le nom de ce supérieur hiérarchique lui est d'ailleurs fourni. Dans chaque département, l'interlocuteur départemental est spécialement désigné pour régler les recours administratifs que peuvent entreprendre les contribuables. Enfin, le contribuable est informé de la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur les chiffres d'affaires ou la commission départementale de conciliation.