contrôle
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'Institut français pour la recherche sur les administrations publiques estime que l'administration a tendance à imposer abusivement des redressements fiscaux en spéculant sur le fait que le contribuable hésitera à engager un contentieux. Elle souhaiterait qu'il lui indique, pour chacune des cinq dernières années, le nombre total des redressements fiscaux décidés et le nombre des redressements ayant été l'objet d'un contentieux. Elle souhaiterait également connaître, pour chacune de ces années, le nombre des jugements ayant conduit à une réduction ou à une annulation du redressement.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 septembre 1999
Réponse publiée le 31 janvier 2000