Question de : M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations de l'Association des propriétaires et copropriétaires de Nice l'Ariane concernant l'imposition de leurs locaux ou logements sur la base des mêmes valeurs locatives que les autres quartiers de Nice. En effet, la loi de 1970 en vigueur actuellement stipule que la valeur locative tient compte uniquement des éléments de confort du local ou de l'appartement, quelle que soit sa situation dans la commune. La ville de Nice a été divisée, en 1970, en trois secteurs locatifs A, B et C, le secteur C correspondant aux zones considérées comme les moins favorisées. A l'époque, le secteur de l'Ariane n'a pas été classé en secteur C mais en secteur B, comme la plupart des collines niçoises, ce qui, compte tenu de la dégradation subie par ce quartier, n'est plus justifié aujourd'hui. Un projet de loi avait été élaboré en 1990 permettant de tenir compte de ces évolutions dans les quartiers difficiles. Malheureusement il n'a jamais été voté. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner une suite à ce projet de loi ou quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à cette injustice fiscale.