associations
Question de :
M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les craintes exprimées par les dirigeants d'association quant aux conséquences de l'instruction fiscale du 15 septembre 1998 relative aux critères à prendre en compte pour déterminer le régime fiscal applicable aux associations. Compte tenu de la spécificité de la vie associative d'Alsace et de Moselle, et devant les difficultés liées au traitement du questionnaire ainsi qu'à l'information des milliers de bénévoles concernés, il lui demande de bien vouloir prendre en compte la requête des associations qui sollicitent la prolongation d'une année du délai de mise en place de cette instruction.
Auteur : M. Jean Ueberschlag
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 septembre 1999
Réponse publiée le 6 décembre 1999