prestations en nature
Question de :
M. Pierre Morange
Yvelines (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Pierre Morange appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la prise en charge de l'incontinence urinaire qui frappe de nombreuses personnes de tous les âges. En effet, les protections dont l'utilisation est rendue obligatoire par cet handicap, souvent à titre définitif, sont grevées d'un taux de TVA à 20,60 % et ne sont pas remboursées par la sécurité sociale. Annuellement, le coût de ces produits indispensables dans la vie quotidienne de ces personnes représente une charge financière très importante. L'incontinence urinaire ne semble pas vouloir être reconnue en tant que réel handicap par les pouvoirs publics. Aussi, il lui demande quelles dispositions elle envisage de prendre pour que les personnes qui doivent déjà faire face moralement à un handicap difficile à vivre ne soient pas en plus pénalisées financièrement.
Auteur : M. Pierre Morange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 6 septembre 1999
Réponse publiée le 24 avril 2000