Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la confusion pour l'application de la réglementation des armes qui résulte de la référence à deux textes concurrents : la directive européenne du 18 juin 1991 et l'accord de Schengen du 14 juin 1985. Si le premier, en effet, relève du droit communautaire et est applicable par les quinze Etats membres, le second qui relève d'un accord intergouvernemental est limité aux seuls Etats signataires. La référence à l'accord de Schengen pour imposer des règles particulières dans notre droit national est contraire à l'obligation d'assurer une cohérence d'ensemble de la réglementation des armes dans l'espace communautaire voulue par le Conseil des communautés. Il lui demande que soit nettement précisé si la transposition de la directive qui s'impose en la matière n'a pas pour effet d'exclure dorénavant toute référence à l'accord en cause comme référence à des mesures nouvelles.