Question écrite n° 34413 :
politique à l'égard des handicapés

11e Législature

Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la confusion qui se développe entre le soutien à apporter aux personnes handicapées et l'aide aux personnes en situation précaire. Il semble en effet que de plus en plus de personnes marginalisées en raison d'une perte de revenu ou de logement soient reconnues en tant que « travailleur handicapé » par la COTOREP ou bénéficient de l'allocation adulte handicapé alors qu'elles ne souffrent pas d'un handicap physique ou mental tel qu'il est défini dans le décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide barème des déficiences. C'est pourquoi, afin d'éviter un amalgame qui porte atteinte aux acquis et au statut des personnes handicapées, elle lui demande de prendre les mesures nécessaires pour clarifier l'attribution des aides qui leur sont destinées et d'adopter des mesures spécifiques pour les personnes en situation précaire.

Données clés

Auteur : Mme Christine Boutin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 13 septembre 1999

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