Question de : M. Hervé Morin
Eure (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 37 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérative intercommunale qui indique que : « Le membre d'un organe délibérant d'établissement public de coopération intercommunale titulaire d'autres mandats électoraux ne peut recevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. » Il lui demande de lui préciser, tout d'abord, quel est le montant du plafond puisqu'il est indiqué dans l'article 37 que ce plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires. Il souhaiterait, par ailleurs, savoir à quelle date ces dispositions sont applicables.