cotisations
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité concernant l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les personnes âgées de plus de soixante-dix ans. L'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale limite l'exonération de ces charges dont bénéficiaient tous les particuliers de plus de soixante-dix ans dépendants ou non, qui employaient une aide à domicile. Un décret et un arrêté de juin dernier ont fixé les conditions d'application et limité le plafonnement. Cependant tous les textes réglementaires n'ont pas été publiés, si bien qu'il règne une grande incohérence dans leur mise en oeuvre et surtout cela crée de lourds problèmes pour les personnes âgées. Il lui demande si elle a pris des mesures pour surseoir à l'application de ces dispositions tant que la totalité des textes ne sont pas officiellement publiés, afin que la population concernée ne soit pas tentée de choisir d'autres voies d'embauche, à savoir non déclarée.
Réponse publiée le 26 juin 2000
Les conditions d'application de l'article L. 241-10 issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ont fait l'objet d'un décret et d'un arrêté en date du 9 juin 1999, tous deux publiés au Journal officiel de la République française du 11 juin 1999. Un document détaillant les conditions auxquelles les personnes âgées d'au moins soixant-dix ans doivent satisfaire pour prétendre à l'exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale avait été adressé aux particuliers employeurs au cours du premier trimestre 1999. En outre, les particuliers employeurs se sont vus accorder un délai supplémentaire pour demander l'exonération totale des cotisations patronales dues au titre des deuxième et troisième trimestres 1999 : sous réserve que les conditions de dépendance requises soient par ailleurs remplies, cette demande pouvait être présentée à l'URSSAF jusqu'à la fin de l'année 1999, alors qu'en application de l'arrêté du 27 mars 1987 fixant la procédure de demande de cette exonération, le droit est normalement ouvert à compter du premier jour du trimestre au cours duquel la demande a été reçue ou déposée à l'URSSAF.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1999
Réponse publiée le 26 juin 2000