Question de : M. François Rochebloine
Loire (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le problème de l'annualisation du temps de travail des agents affectés au service des écoles. Actuellement, la plupart des communes n'ayant pas la possibilité d'affecter ces agents à d'autres tâches pendant les vacances scolaires, elles annualisent leur travail. Or, cette situation est contraire aux textes réglementaires qui n'autorisent l'annualisation que pour les fonctionnaires à temps complet. Il ressort cependant qu'une circulaire du 13 février 1995 portant application de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, dite loi Hoeffel, prévoit que « l'article 44, qui crée à titre expérimental l'annualisation de la durée de service des fonctionnaires à temps non complet, est subordonnée à la publication du décret en Conseil d'Etat prévu par la loi ». Néanmoins, il constate que plus de deux ans après cette circulaire, le décret précité n'a toujours pas été publié. En conséquence, il lui demande quel est son sentiment et quelles sont ses intentions sur un problème qui concerne de nombreuses communes.