politiques communautaires
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les attentes exprimées par les représentants des maîtres et artisans coiffeurs au sujet du projet de directive européenne visant à autoriser des baisses ciblées de TVA sur certains types de services à haute densité de main-d'oeuvre. A cet égard, l'application de cette mesure sur le secteur de la coiffure serait de nature à favoriser la création de nombreux emplois induits, entre autres, par une meilleure fréquentation des salons de coiffure et permettrait de limiter le travail clandestin. Il lui demande les suites qu'il compte accorder à cette légitime requête.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000