taux
Question de :
M. Jean-Marie Bockel
Haut-Rhin (5e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Bockel souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable au chocolat noir. Depuis 1993, un différend oppose l'administration fiscale aux chocolatiers-confiseurs confortés dans leur position par la Commission européenne. L'objet de ce différend est de savoir si le chocolat noir doit être soumis à un taux de TVA de 5,5 % ou de 20,6 %. Ce différentiel représente pour la profession un coût annuel net de 500 millions de francs qui entrave la compétitivité économique du secteur dans un contexte européen où les autres Etats appliquent des taux réduits. Compte tenu de ces éléments, il lui demande s'il n'envisage pas de soumettre le chocolat à un taux unique de TVA réduit à 5,5 %.
Auteur : M. Jean-Marie Bockel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000