Réponse publiée le 20 décembre 1999

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est exact que les dommages corporels subis par les victimes de traumatismes crâniens présentent une spécificité en terme tant d'évaluation que de réparation. La formulation de la mission expertale présente à cet égard une importance indéniable. Il appartient toutefois au juge de la déterminer souverainement, étant observé qu'il existe, dans les juridictions, des missions de type générales qui pourraient être adaptées à la spécificité du traumatisme crânien. En tout état de cause, la chancellerie est disposée, si l'ensemble des intervenants le souhaite, à entamer des réflexions sur ce point au niveau national, dans un cadre qui ne pourrait toutefois que rester indicatif. Plus généralement les questions soulevées par l'indemnisation des victimes cérébro-lésées seront examinées dans le cadre du groupe de travail interministériel consacré à l'indemnisation des victimes qui sera mis en place à la chancellerie cet automne. Ce groupe ne manquera pas d'entendre toutes les personnes dont l'audition lui apparaîtrait utile et de poursuivre ainsi la concertation que la chancellerie a engagée avec l'Union nationale des associations de familles des traumatisés crâniens - dont elle a reçu le président à la fin du printemps dernier - sur les propositions formulées à l'issue de sa dernière assemblée générale.