politique à l'égard des handicapés
Question de :
M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8e circonscription) - Communiste
M. Daniel Paul appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des « traumatisés crâniens ». Sur les 100 000 personnes touchées par an, près de 4 000 demeureront gravement handicapées. Des décisions ont déjà été prises pour pallier ce handicap, mais d'autres restent à prendre, telles qu'une étude en concertation avec l'UNAFTC portant sur les aspects très spécifiques posés par la réparation du dommage corporel d'une victime, par accident, d'un traumatisme crânien et la nécessité de l'application d'une mission d'expertise type, définie par la chancellerie, pour l'évaluation d'une victime d'un traumatisme crânien. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre lors du prochain budget pour mettre en oeuvre des dispositions allant dans le sens des attentes des associations compétentes.
Auteur : M. Daniel Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1999
Réponse publiée le 20 décembre 1999