Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fonctionnement de la commission supérieure des jeux. En effet, il semblerait que les maires entendus devant cette commission pour défendre leurs dossiers fassent l'objet d'un traitement suspicieux, plaçant ainsi le demandeur en posture d'accusé et outrepassant de ce fait le caractère impartial attendu. Il souligne que, contrairement à d'autres commissions, le demandeur - en l'occurrence le maire - intervient après que le rapporteur a présenté le dossier sans connaître le contenu de son rapport et de ses conclusions. A titre d'exemple, le président d'une compagnie aérienne, qui demande la création d'une nouvelle liaison devant le conseil supérieur de l'aviation marchande, entend le rapporteur et argumente après l'avis de celui-ci. De même, il s'étonne que l'avis rendu par la commission ne soit pas motivé. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui faire part de sa position et s'il souhaite palier ce dysfonctionnement de la commission supérieure des jeux.