Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le choix de l'autorité qualifiée pour la sélection des candidats admis à présenter une offre dans le cadre d'une procédure de délégation de service public. Il note, en effet, qu'un jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 22 septembre 1998, faisant jurisprudence, détermine que l'assemblée délibérante de la collectivité publique est seule compétente pour dresser la liste des candidats, c'est-à-dire pour une commune son conseil municipal. Il relève que le caractère confidentiel qui doit s'attacher au choix des candidats, dont les garanties professionnelles et financières ainsi que leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public doivent être examinées, ne risque pas d'être nettement compromis par le caractère public des réunions des assemblées délibérantes. Il relève également que le rôle de la commission instituée par l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales se trouve ainsi sensiblement réduit. Il demande donc au Gouvernement les dispositions qu'il compte prendre afin de préciser le deuxième alinéa de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales.