Réponse publiée le 29 novembre 1999

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux actions que le Gouvernement comptait prendre pour réduire les émissions dans l'air de polluants d'origine industrielle en général et les rejets de solvants, notamment liés à l'application de peintures et d'encre, en particulier. La reconquête de la qualité de l'air est une des priorités du Gouvernement. Cette reconquête passe par une réduction simultanée des émissions polluantes de l'ensemble des acteurs concernés, à savoir les transports, l'industrie et l'artisanat. Au niveau national, la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement est en constante évolution. Cette évolution s'explique notamment par : la nécessaire adaptation de notre réglementation aux techniques les plus récentes en matière de dépollution ; la transcription en droit français des directives communautaires ; notre volonté forte de tirer les enseignements du retour d'expérience de pollutions accidentelles ou chroniques ; nos engagements vis-à-vis de nos partenaires, en matière de réduction nationale d'émissions polluantes (gaz à effet de serre, gaz participant au trou dans la couche d'ozone, polluants acidifiants ou eutrophisants, précurseurs de la pollution photochimique...). Cette évolution se traduit ainsi par une constante sévérisation des valeurs limites d'émission dans l'air des polluants émis par les installations classées. Au niveau local, la récente loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie du 30 décembre 1996 prévoit la mise en place, par les préfets, de plans de protection de l'atmosphère (PPA) regroupant des mesures préventives, à caractère temporaire ou permanent, destinées à garantir, de manière durable, le respect des valeurs limites définies par l'Union européenne. Ces plans seront mis en place à partir de l'année 2000 et viseront l'ensemble des émetteurs de polluants, y compris ceux ne relevant pas de la législation sur les installations classées. En ce qui concerne les solvants, le Gouvernement a d'ores et déjà entamé les travaux nécessaires à la transcription en droit français de la directive communautaire n° 1999/13 CEE sur les émissions de composés organiques volatils dans l'industrie utilisatrice de solvants, avec l'objectif de publier un arrêté ministériel au Journal officiel de la République française courant 2000. Cet arrêté vise bien entendu l'application de peintures et d'encre dans l'industrie et l'artisanat. Enfin, à la demande de la France, la Commission a engagé des réflexions pour établir les bases d'une directive « produits » visant à limiter la teneur en solvants des peintures et vernis utilisés dans l'Union européenne, notamment dans l'artisanat et chez le particulier.