Question de : M. François Hollande
Corrèze (1^re circonscription) - Socialiste

M. François Hollande appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation juridique des familles dites « recomposées ». La famille, telle qu'on la conçoit au sens traditionnel du terme (mari, femme et enfants nés de leur union formant ensemble la cellule familiale de base), a subi de profonds changements au cours des dernières décennies. Il faut constater que, malgré le souci du législateur d'adapter la règle de droit à l'évolution des moeurs, certaines situations ne sont pas réglementées en tant que telles par le droit objectif. Ainsi, nombre de personnes formant un couple (marié ou concubin avec des enfants) se séparent puis reforment par la suite, avec de nouveaux conjoints et leurs enfants respectifs, une famille « recomposée ». Des relations parentales s'établissent alors entre des personnes qui n'ont pourtant pas de liens consanguins ou juridiques. Ces parents élèvent les enfants de leurs nouveaux conjoints et, comme dans n'importe quelle famille, en assurent la garde, l'entretien, la surveillance et l'éducation. Dès lors, ils estiment avoir le droit à la reconnaissance juridique de ces situations nouvelles. En conséquence, il lui demande si une évolution du droit applicable en la matière (reconnaissance d'un droit moral à ces personnes, extension de l'autorité parentale, etc.) est envisageable.