Question de : M. Claude Evin
Loire-Atlantique (8^e circonscription) - Socialiste

M. Claude Evin souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions du décret 98-1221 du 29 décembre 1998 relatiff aux missions du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé (FASMO). Ce décret intervient en application de l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale du 19 décembre 1997 qui a créé ce fonds. L'article 25 dispose que « le fonds finance, par la prise en charge d'aides destinées à favoriser la mobilité et l'adaptation des personnels, l'accompagnement social des opérations de modernisation des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ». Ce premier alinéa vise les établissements publics de santé, les établissements privés PSPH et les autres établissements privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale. Or, l'article 1er du décret 98-1221 limite le bénéfice des aides du FASMO aux seuls établissements publics de santé, alors que la loi ne marque pas de distinction entre les différentes catégories d'établissements sous dotation globale. Il lui demande quelles sont ses intentions pour remédier à cette situation.