Réponse publiée le 19 janvier 1998

Les indemnités de fonctions qui sont allouées aux maires et aux présidents des conseils généraux et des conseils régionaux en application du code général des collectivités territoriales ont notamment pour objet de compenser les dépenses diverses que ces élus engagent pour l'exercice de leur mandat. Une fraction de ces indemnités est, dans le cadre de l'imposition à la retenue à la source, considérée comme représentative de frais d'emploi. De plus, de code général des collectivités territoriales prévoit les conditions dans lesquelles les élus locaux bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement. Par ailleurs, les maires peuvent bénéficier, en application de l'article L. 2123-19 du code précité, d'indemnités pour frais de représentation destinées à couvrir les dépenses engagées par ceux-ci à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et dans l'intérêt des affaires de leur commune. Cette possibilité n'a pas été étendue aux autres collectivités locales. L'attribution de logements de fonctions par les collectivités territoriales n'est prévue expressément que par l'article 14 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, qui dispose que les organes délibérants des collectivités territoriales fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonctions peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité concernée en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois et selon des critères précisés par la jurisprudence du Conseil d'Etat, en particulier en ce qui concerne la distinction entre nécessité absolue de service et utilité de service. Ces dispositions spécifiques aux agents des collectivités territoriales n'ont pas d'équivalent applicable aux maires ou aux présidents des conseils généraux ou régionaux. Le code général des collectivités territoriales ne prévoit pas l'attribution à un exécutif local d'une voiture de fonctions. En revanche, rien ne s'oppose à ce que l'exécutif d'une collectivité locale fasse usage de voitures de service dont sa collectivité se serait dotée. Enfin, les moyens en personnel dont peuvent disposer les exécutifs locaux sont prévus par l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les modalités d'application de cet article sont fixées par le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. Ce décret précise notamment l'effectif maximum de ces collaborateurs ainsi que les modalités de leur recrutement et de leur rémunération. Les organes délibérants des collectivités territoriales étant appelés à se prononcer au cas par cas sur les moyens mis à disposition des autorités territoriales et les documents budgétaires des collectivités locales comportant les chapitres qui permettent l'inscription des dépenses prévues par les textes, le Gouvernement n'envisage pas la création d'annexes supplémentaires.