assemblées locales
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le problème soulevé par les moyens de représentation des exécutifs des collectivités locales. Les exécutifs des collectivités locales (conseil général, conseil régional, mairie) ont à leur disposition des moyens de représentation (voitures de fonction, appartement, personnel, cabinet,...). Dans le flou juridique actuel, pour éviter toute ambiguïté et dans un souci de transparence de la vie publique, ne conviendrait-il pas d'annexer aux comptes administratifs et aux budgets de ces collectivités la liste de ces moyens mis à disposition des exécutifs qui seraient ainsi votés et adoptés par les assemblées locales ? Ainsi il lui demande si le Gouvernement entend donner des instructions aux collectivités locales en ce sens.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : intérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 12 janvier 1998
Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 19 janvier 1998