non titulaires
Question de :
Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions de titularisation, des agents non titulaires de niveau C et A telles que définies par le décret n° 98-68 du 2 février 1998. En effet, ces exigences sont bien souvent pensées par rapport à la carrière type d'un fonctionnaire homme et totalement contraire aux aléas d'un parcours professionnel féminin : congés pris soit pour élever leurs enfants, soit en raison des déplacements professionnels du conjoint. Elles conduisent donc dans la réalité à maintenir dans la précarité des femmes ayant pourtant souvent eu une longue expérience de la fonction publique. C'est pourquoi, afin de garantir l'égal accès des hommes et des femmes agents non titulaires à la titularisation, elle lui demande quelles initiatives il entend prendre en la matière.
Auteur : Mme Anne-Marie Idrac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1999
Réponse publiée le 21 août 2000