personnel
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal et social de l'indemnité de cessation d'activité prévue par l'accord national professionnel des transports du 11 avril 1997 dans son article 3.6 bis. Il lui serait reconnaissant de lui indiquer si les sommes versées à ce titre sont assujetties aux cotisations sociales ou si elles bénéficient du régime d'aide au reclassement du personnel, et si elles sont soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 26 janvier 1998
Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 2 février 1998