taux
Question de :
Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué sur les produits tels que les protections et les absorbants pour les personnes incontinentes. Ce taux est actuellement de 20,60 %, alors que les produits mentionnés sont indispensables pour les personnes incontinentes, qu'ils sont coûteux et qu'ils ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. C'est pourquoi elle lui demande s'il ne serait pas opportun d'appliquer un taux de TVA de 5,5 % sur ces produits.
Auteur : Mme Christine Boutin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1999
Réponse publiée le 18 septembre 2000