Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale au sujet de la spécialité reconnue à certains chirurgiens-dentistes, en « orthopédie dento-faciale », créée par un arrêté du 20 avril 1972, modifié par l'arrêté du 4 août 1987. Le certificat d'études cliniques spéciales mention Orthopédie dento-faciale qui permet d'acquérir cette spécialité impose la poursuite d'une formation universitaire de quatre années, ou un contrôle par une commission de qualification de ses connaissances acquises avant la création de cet enseignement. Toutefois, certains chirurgiens-dentistes souhaitent exercer cette spécialité dans le cadre du statu quo ante sur le fondement d'un exercice exclusif de cette discipline, pouvant induire leur patient en erreur sur la réalité de leur qualification pour cette spécialité. Or, il convient, tant pour les patients que pour la profession, qu'aucune confusion ne subsiste entre les spécialistes qualifiés en orthopédie dento-faciale ayant reçu l'enseignement prévu validé par le certificat universitaire correspondant ou ayant subi le contrôle de connaissances et les généralistes qui se bornent à faire de cette spécialité une simple dominante de leur activité. Un arrêt du Conseil d'Etat du 16 mars 1998 étant revenu sur la situation voulue par l'Etat sur ce point, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour obtenir la validation législative de l'arrêté du 6 avril 1992, article 14, alinéa 2, et remédier à ce problème de santé publique.