Réponse publiée le 8 novembre 1999

L'article 6 du pacte garantit en effet le droit à la vie et prévoit notamment que, dans les pays où elle n'a pas été abolie, l'application de la peine de mort doit être réservée aux crimes les plus graves, et qu'elle ne peut être imposée pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans. L'abolition universelle de la peine de mort fait partie des objectifs poursuivis par la France et ses partenaires de l'Union européenne dans le cadre de leur action en faveur des droits de l'homme. A cet effet, l'Union européenne a été à l'origine du projet de la résolution adoptée lors de la dernière commission des droits de l'homme en avril dernier. Le texte comprend un paragraphe appelant les Etats à ne pas appliquer la peine de mort aux mineurs au moment des faits, conformément aux dispositions du pacte sur les droits civils et politiques et de la convention sur les droits de l'enfant. Forte du succès de son initiative à la commission des droits de l'homme, l'Union européenne s'apprête, pour la première fois, à présenter un projet de résolution sur la peine de mort à l'assemblée générale des Nations Unies. Cette initiative devrait permettre d'élargir le soutien international à la cause de l'abolition de la peine de mort.