contrats initiative emploi
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réglementation concernant les contrats initiative emploi (CIE). De nombreux employeurs ou éventuels bénéficiaires, qui se sont vu opposer une fin de non-recevoir par les agences locales de l'ANPE, alors que toutes les conditions étaient remplies, s'interrogent sur la nature de ces décisions. Il lui demande de lui préciser l'étendue du pouvoir d'appréciation du responsable local de l'ANPE en ce domaine et les recours susceptibles d'être engagés pour le cas où l'ANPE refuserait d'examiner un dossier.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1999
Réponse publiée le 7 février 2000