Question écrite n° 34509 :
frais d'appareillage

11e Législature

Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité d'une prise en charge des prothèses auditives. En effet, les progrès technologiques en ce domaine sont tels que le coût des appareillages est très important, de l'ordre de 11 000 francs environ. Il en résulte que les personnes les plus modestes, faute de moyens, renoncent à en faire l'acquisition ou au prix d'autres sacrifices dans la mesure où les remboursements de la sécurité sociale sont faibles. Pourtant, le principe de l'égal accès à la santé commande de traduire dans les faits les engagements adoptés lors de l'examen du financement de la sécurité sociale concernant l'amélioration des remboursements, en particulier pour les prothèses auditives. Au moment où il est question d'améliorer la prise en charge des dépenses dentaires, soins et prothèses, jusqu'à 100 % pour les moins de vingt ans et de réévaluer le remboursement des soins d'optique, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour améliorer le remboursement des prothèses auditives, les risques liés à l'ouïe méritant également une prise en charge collective.

Données clés

Auteur : M. Yves Nicolin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 13 septembre 1999

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