chambres de métiers
Question de :
M. Hervé Morin
Eure (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Hervé Morin attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le contenu du décret, article 6, alinéa 3, du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection, où il est prévu que, pour être candidates, les personnes physiques et morales doivent être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales ou avoir constitué des garanties « jugées suffisantes par l'organisme responsable du recouvrement de l'une ou l'autre de ces cotisations ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser la signification exacte de ces dispositions, qui inquiètent un grand nombre d'artisans et de travailleurs indépendants.
Auteur : M. Hervé Morin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1999
Réponse publiée le 1er novembre 1999