Question de : Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la lenteur du processus de recensement des porteurs de titres russes et des victimes de spoliation qui a pris près de trois ans. Celui-ci est maintenant achevé. En conséquence, elle lui demande de respecter les engagements pris par l'Etat français, lors des débats de ratification des accords de novembre 1996, de procéder, le plus rapidement possible, à l'indemnisation des porteurs de titres. A cette fin, elle lui demande de préciser également dans quel délai il entend faire inscrire devant le Parlement le projet de loi visant à établir la répartition des indemnités entre les ayants droit. Enfin, elle s'étonne des déclarations du ministre indiquant que la France ne rouvrirait pas le contentieux avec la Russie, celui-ci étant clos. Elle lui rappelle, en effet, que le projet de loi organisant le recensement spécifiait que le versement de l'indemnité n'éteignait en rien la créance. A cet égard, elle souligne la différence de traitement qui a été réservée aux banques puisque celles-ci ont bénéficié d'un traitement beaucoup plus favorable de 20 à 100 %.