commerce international
Question de :
M. Armand Jung
Bas-Rhin (1re circonscription) - Socialiste
M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la protection internationale des certifications avec indication géographique protégée (IGP) et sur le devenir du label rouge. Les craintes émanant du centre de développement des certifications des qualités agricoles et alimentaires (CERQUA) visent les accords de Marrakech ainsi que les accords TRIPS et ADPIC qui reconnaissent le concept d'indication géographique, mais n'en assurent pas, selon eux, une protection efficace, notamment par rapport aux marques commerciales. Le CERQUA souhaite que cette protection soit renforcée lors des prochaines négociations OMC, face à une approche qui privilégie nettement les marques. En conséquence, il lui demande s'il ne faut pas inclure à l'accord final un chapitre spécifique pour les produits agro-alimentaires AOP ou IGP, comme cela existe pour les vins et spiritueux, pour parvenir à un résultat satisfaisant.
Auteur : M. Armand Jung
Type de question : Question écrite
Rubrique : Relations internationales
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1999
Réponse publiée le 27 décembre 1999