Réponse publiée le 27 décembre 1999

L'accord sur les droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord sur les ADPIC en français, TRIPS Agreement en anglais) est entré en vigueur le 1er janvier 1996. Il couvre tous les droits de la propriété intellectuelle, notamment les marques de fabrique ou de commerce et les indications géographiques. Pour la France, les appellations d'origine, les vins de pays, les labels agricoles et les certifications de conformité avec mention géographique sont des indications géographiques au sens de l'OMC. Le règlement (CEE) n° 2081/92 du conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires prévoit l'harmonisation communautaire pour les produits autres que les vins et spiritueux et leur qualification en indications géographiques protégées (IGP) et en appellations d'origine protégées (AOP). Les AOP et les IGP sont également des indications géographiques au sens de l'OMC. Le label rouge est un signe de qualité français enregistré comme marque collective du ministère de l'agriculture et de la pêche. A ce titre, il répond aux normes concernant l'existence, la portée et l'exercice des marques à l'OMC. La section indications géographiques de l'accord des ADPIC prévoit deux niveaux de protection et des exceptions. Le premier niveau de protection est fondé sur la tromperie du consommateur et la concurrence déloyale, il concerne toutes les indications géographiques. Le second prévoit une protection additionnelle exclusivement pour les indications géographiques des vins et spiritueux. La France s'est fixée des objectifs clairs pour faire évoluer la section indications géographiques de l'accord des ADPIC. Une protection objective est demandée pour tous les produits agricoles et denrées alimentaires avec une indication géographique sur la base de la protection dans le pays d'origine. Cette disposition permettrait d'offrir à tous les produits agricoles et denrées alimentaires le même niveau de protection additionnelle qu'aux vins et spiritueux. La discrimination entre produits du secteur agricole bénéficiant d'une indication géographique ainsi disparaîtrait. Est aussi recherchée une extension du système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques de tous les produits agricoles, et pars uniquement des vins et spriritueux. Faire cesser l'utilisation des dénominations, protégées dans le pays d'origine, comme génériques ou semi-génériques et défendre la juste place et la spécificité des indications géographiques par rapport aux marques, demeurent des priorités pour la France. Ces thèmes sont toujours l'objet d'attention et d'intervention dans quelque enceinte que ce soit. Ces objectifs s'inscrivent dans une politique d'identification de promotion et de défense des produits de qualité et de protection du consommateur. Les indications géographiques sont un outil d'aménagement du territoire.