labels
Question de :
M. Armand Jung
Bas-Rhin (1re circonscription) - Socialiste
M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le devenir des labels rouges et des certifications avec indication géographique protégée (IGP) dans le secteur de la boucherie française. La boucherie artisanale est le circuit de prédilection des labels rouges et des produits certifiés, notamment en viande de boucherie. La grande réussite des labels CCP, c'est la volaille, où se réalise 45 % du chiffre d'affaires total, avec notamment 103 labels de poulets fermiers sur un total de 236 labels. Les démarches labels et CCP avec IGP remplissent pleinement les fonctions économiques, sociales et environnementales assignées aujourd'hui à l'agriculture française. L'originalité du label agricole et de la certification IGP est de s'appuyer sur une notion forte de filière et de partenariat. Le label et la certification prennent ainsi une dimension qui ajoute une approche qualitative au rôle social et environnemental de l'agriculture. L'engagement des professionnels est le socle de la fiabilité du label et de la certification. Cet engagement requiert l'intervention régulière mais inopinée d'organismes certificateurs agréés et accrédités au regard de critères stricts d'indépendance, d'impartialité, d'efficacité et de compétence. Les dirigeants du Centre de développement des certifications des qualités agricoles et alimentaires (CERQUA) souhaitent cependant parvenir à un encadrement de l'indication de provenance et des conditions d'utilisation des termes comme « fermier » ou « de montagne » pour lesquels ils affirment observer des dérives avec un usage jugé abusif de la part de certains industriels ou distributeurs. De même, les responsables du CERQUA s'opposent à une pratique qui consiste pour certains organismes certificateurs à déposer eux-mêmes des cahiers des charges pour un label, ou encore la prolifération des produits contrôlés par des organismes certificateurs privés pour le compte d'enseignes de la distribution. En conséquence, il lui demande quelles suites il compte donner aux observations susmentionnées des professionnels de la boucherie soucieux de préserver la filière des labels rouges et des certifications IGP.
Réponse publiée le 1er mai 2000
La production de viande sous label rouge et certification de conformité a connu un fort développement depuis 1996, et se situe toujours en phase de croissance. Ce dynamisme témoigne clairement de l'adéquation qui existe entre ces produits et les aspirations des consommateurs ; en outre, les démarches de production sous signe officiel d'identification de la qualité et de l'origine ont un effet structurant sur les filières et un impact positif en terme de maintien d'activité agricole dans des bassins de production ; leur réussite doit s'accompagner d'un juste retour de la valorisation auprès des producteurs, adaptée aux efforts qu'ils s'imposent. Les démarchés de label rouge et de certification avec indication géographique protégée (IGP) sont des démarches nécessairement collectives ; seuls des producteurs ou transformateurs, organisés en groupement, sont habilités à déposer des cahiers des charges et à en demander l'homologation auprès des pouvoirs publics. Les organismes certificateurs chargés du contrôle et de la délivrance des labels et des certifications de conformités sont des organismes accrédités par le COFRAC et agréés par l'autorité administrative pour cette délivrance. Ces organismes peuvent exercer une activité de contrôle privé pour des produits agricoles et alimentaires, à la condition sine qua non que cette activité soit clairement distincte de celle effectuée sous couvert de la certification et de l'accréditation. A ce sujet, les instances publiques chargées de l'accréditation et de l'agrément des organismes certificateurs (respectivement le COFRAC et la CNLC) ont adopté au cours des derniers mois une position ferme rappelant la nécessité de respecter ce principe. L'activité de contrôle privé évoquée par l'honorable parlementaire ne doit pas constituer un moyen pour certains partenaires des filières agricoles et alimentaires d'imposer leurs cahiers des charges à leurs fournisseurs. S'agissant de l'encadrement de l'indication de provenance ou des conditions d'utilisation du terme « fermier », ainsi que de la dénomination « montagne », des textes réglementaires pris pour l'application des dispositions de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 sont en cours d'élaboration.
Auteur : M. Armand Jung
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agroalimentaire
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1999
Réponse publiée le 1er mai 2000