Question de : M. Jean-Michel Dubernard
Rhône (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la réforme du système hospitalier. Au-delà des principes et des règles de droit, au-delà de toute volonté politique, l'adhésion des équipes médicales et soignantes est indispensable pour toute réforme hospitalière. En effet, à l'hôpital, principal poste des dépenses médicales, l'adhésion des acteurs hospitaliers et la clé de toute réforme hospitalière. Si en externe des contrats d'objectifs et de moyens entre les établissements publics de santé et les agences régionales d'hospitalisation se sont développés, il est regrettable que la contractualisation interne ne soit pas si développée au sein des structures hospitalières publiques. Il lui demande donc de lui indiquer le nombre d'hôpitaux ayant mis en place de façon généralisée les contrats en interne et souhaite savoir si elle envisage d'encourager ces initiatives et, enfin, quelles seront les mesures prises pour inciter ces établissements publics de santé à développer ces nouvelles formes de gestion.