politiques communautaires
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Claude Birraux souhaite que Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité lui précise ses intentions quant à une éventuelle modification de l'article L. 596 du code de la santé publique qui exige d'une entreprise comportant au moins un établissement pharmaceutique qu'elle soit la propriété d'un pharmacien ou qu'elle ait la participation d'un pharmacien à sa direction générale ou à sa gérance. Cette notion de « pharmacien responsable » ne recouvre pas celle de « personne qualifiée » telle qu'elle ressort des dispositions de la directive communautaire n° 75-319 du 20 mai 1975. Aussi, il lui demande de lui indiquer où en est le conflit entre la France et les instances communautaires et si la France entend maintenir sa position sur ce sujet.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pharmacie et médicaments
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1999
Réponse publiée le 11 mars 2002