Question de : M. Marc Laffineur
Maine-et-Loire (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Marc Laffineur demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans quels délais les collectivités locales pourront obtenir, des services de l'Etat, l'établissement des listes des locaux correspondant aux catégories A 7 et A 8, c'est-à-dire ceux qui ne disposent pratiquement pas de confort. A ce jour, la direction départementale des services fiscaux n'est pas en mesure d'établir la liste de ces locaux. Les communes se trouvent dans l'impossibilité de recenser avec précision les logements qui figurent au rôle des taxes d'habitation. Actuellement, il n'existe pas d'autre solution que d'entreprendre le dépouillement manuel des matrices cadastrales où figure, pour chaque local, la catégorie de son classement. La mise en oeuvre des techniques fiables de traitement informatique des données permettrait d'établir lesdites listes de façon plus commode et aussi plus rapidement.