assiette
Question de :
M. Marc Laffineur
Maine-et-Loire (7e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Marc Laffineur demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans quels délais les collectivités locales pourront obtenir, des services de l'Etat, l'établissement des listes des locaux correspondant aux catégories A 7 et A 8, c'est-à-dire ceux qui ne disposent pratiquement pas de confort. A ce jour, la direction départementale des services fiscaux n'est pas en mesure d'établir la liste de ces locaux. Les communes se trouvent dans l'impossibilité de recenser avec précision les logements qui figurent au rôle des taxes d'habitation. Actuellement, il n'existe pas d'autre solution que d'entreprendre le dépouillement manuel des matrices cadastrales où figure, pour chaque local, la catégorie de son classement. La mise en oeuvre des techniques fiables de traitement informatique des données permettrait d'établir lesdites listes de façon plus commode et aussi plus rapidement.
Réponse publiée le 27 décembre 1999
La production de listes thématiques de données foncières (parcelles, locaux, personnes) s'appuyant sur certains critères de sélection est d'ores et déjà réalisable. L'édition de telles listes permet de répondre aux attentes des collectivités locales en matière d'information sur les bases cadastrales. Il est ainsi possible de fournir à une commune la liste de l'ensemble des locaux à usage d'habitation situés sur son territoire et classés dans les catégories 7 et 8. Ces listes sont aujourd'hui disponibles, à titre onéreux sur support papier ou sur support magnétique (cartouches, bandes, disquettes ou cédéroms). Conformément aux dispositions de la circulaire du Premier ministre du 14 février 1994 relative à la diffusion des données publiques, la tarification appliquée à la diffusion de ces données a pour objet de couvrir les dépenses engagées par l'administration pour réaliser la prestation demandée. Enfin, la délivrance de ces informations sur support magnétique est subordonnée au dépôt, auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés, d'un dossier de déclaration d'un traitement automatisé d'informations nominatives.
Auteur : M. Marc Laffineur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1999
Réponse publiée le 27 décembre 1999