Question de : M. François Loos
Bas-Rhin (8^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Loos interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des inventeurs indépendants à l'égard des cotisations sociales. Lorqu'un inventeur indépendant est fonctionnaire et réalise des inventions dont son ministère ne demande pas l'attribution, l'inventeur peut déposer, entretenir ses brevets et concéder des licences d'exploitation à ses frais. Il a pour cela l'autorisation de son ministère qui a évalué au préalable l'intérêt de son invention pour l'activité du service et si son administration a décidé que ce brevet n'avait pas à être dans la catégorie des brevets d'Etat, il semble que le fonctionnaire en question a, à l'égard des licences, exactement les mêmes prérogatives que des inventeurs indépendants. Or, malgré cela, l'URSSAF et certaines caisses de retraite de travailleurs indépendants exigent le versement des cotisations sociales sur les redevances perçues. Il lui demande de bien vouloir confirmer la position de cette catégorie d'inventeurs indépendants et occasionnels, fonctionnaires non chargés de recherche, dont les brevets ne sont pas demandés par leur administration au regard des cotisations sociales. Il lui demande de confirmer que ces redevances ne sont soumises qu'au seul impôt sur les plus-values comme la loi le prescrit.