Réponse publiée le 12 octobre 1998

Le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a défini, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion signée entre la Caisse nationale et l'Etat, sa politique en matière d'établissements sanitaires et médico-sociaux, actuellement gérés par les caisses d'assurance maladie et les fédérations de caisses d'assurance maladie. A cette occasion, le conseil d'administration de la CNAMTS a réaffirmé les grandes orientations qu'il avait définies en 1994 tant sur les missions que sur la gestion des établissements. Il s'agit de la définition pour tous les établissements d'un projet d'établissement, fondé sur un projet médical qui doit servir d'assise aux contrats d'objectifs et de moyens à signer avec l'agence régionale de l'hospitalisation, de la participation au service public hospitalier de tous les établissements qui en remplissent les conditions, de l'intégration des établissements médico-sociaux dans les dispositifs de planification départementale correspondant à la nature de leur activité. De nouvelles règles devraient permettre une clarification des conditions de gestion des établissements grâce, notamment, à la mise en place d'une comptabilité et d'une gestion de trésorerie autonomes. Le conseil d'administration, après avoir confirmé que la gestion de ces établissements devrait s'inscrire dans les politiques hospitalières et de santé publique, s'est engagé à faire évoluer le statut juridique de ces structures qui devront être mises en place avant le 1er janvier 1999. Les établissements continueront à être gérés par des organismes de sécurité sociale, conformément à l'arrêté du 10 avril 1998 qui fixe les statuts des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie. Ces nouvelles unions de caisses régionales et de caisses primaires d'assurance maladie sont constituées sur la base du volontariat en application des articles L. 216-1 et L. 216-3 du code de la sécurité sociale, qui permettent aux organismes de sécurité sociale du régime général de se grouper en unions en vue d'assurer des missions communes. Le protocole d'accord relatif aux garanties conventionnelles pour les personnels travaillant dans et pour les établissements gérés par l'assurance maladie du 9 avril 1998 a reçu l'agrément ministériel le 15 juin 1998.