Question de : M. Maxime Gremetz
Somme (1^re circonscription) - Communiste

M. Maxime Gremetz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal des indemnités de départ en cessation anticipée d'activité des salariés bénéficiant de la loi amiante du 23 décembre 1998 et du décret n° 99-247 du 29 mars 1999. Le paragraphe V de l'article 41 de la loi indique que « le salarié qui est admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité présente sa démission à son employeur. Le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L. 122-6 du code du travail ». Cet article précise : « dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a droit :... ». Le paragraphe V de l'article 41 de la loi stipule que « cette rupture de contrat de travail à l'initiative du salarié ouvre droit au bénéfice du salarié, au versement par l'employeur d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ en retraite prévue par le premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail... sans préjudice de l'application de dispositions plus favorables prévue en matière d'indemnité de départ à la retraite par convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail ». Les départs des salariés bénéficiant de la loi amiante du 23 décembre 1998 se feront donc dans le cadre d'une préretraite et non d'un départ à taux plein et peuvent donc être assimilés à des licenciements. Or les indemnités de licenciement prévues par la loi ou par les conventions collectives peuvent bénéficier d'une exomération fiscale (« l'indemnité de rupture anticipée d'un contrat de travail est exonérée si et dans la mesure où elle répare un préjudice autre que la perte de salaire » cf. Lefèbvre fiscal). Il lui demande donc d'étendre l'exonération aux indemnités perçues par les salariés victimes de l'amiante bénéficiant de la cessation anticipée d'activité.