Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de l'article D. 341-5-7 du code du travail concernant les conditions de détachement en France de salariés, par des entreprises non établies en France, pour y effectuer, à titre temporaire, une prestation de services. Ce texte impose à l'employeur, avant le début de la prestation, d'adresser à l'inspection du travail compétente une déclaration qui doit notamment comporter le nom ou la raison sociale de l'entreprise et divers renseignements relatifs à l'identité des salariés détachés. Cette déclaration constitue un instrument essentiel de lutte contre le travail dissimulé, de maintien d'une véritable concurrence entre entreprises françaises et étrangères et de sauvegarde de l'emploi. Sachant que ces déclarations font l'objet d'un enregistrement et d'un suivi très attentif de la part des services déconcentrés du ministère (réponse ministérielle à la question n° 41959, JO AN du 2 décembre 1996, page 6365), il lui demande de lui faire connaître, pour l'année 1998, avec une ventilation par département, le nombre d'entreprises étrangères qui ont effectué des déclarations et le nombre de salariés déclarés. Il la prie de lui indiquer également le nombre d'entreprises étrangères n'ayant pas souscrit cette déclaration, qui ont pu être détectées, et le nombre de salariés concernés, ainsi que de lui préciser quelles suites ont été données à ces dossiers. Enfin, il souhaite savoir s'il est possible d'avoir une estimation des fraudes en la matière et les mesures qu'envisage le Gouvernement pour remédier à ce problème grave.