Réponse publiée le 21 février 2000

Les modalités de l'opération de recensement des emprunts russes ont été définies par la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 et par le décret n° 98-552 du 3 juillet 1998, qui en confient la responsabilité au réseau du Trésor public. En application de ces textes, les personnes justifiant de la nationalité française devaient impérativement déclarer leurs créances entre le 6 juillet 1998 et le 5 janvier 1999. Si, le 9 février 1999, le nombre de déclarations centralisées s'élevait à 132 440, pour 3 760 098 titres, il s'avère qu'au total, 316 000 porteurs ont fait recenser environ 9 200 000 titres. L'écart entre ces données est dû à plusieurs facteurs. En premier lieu, et ainsi que cela avait été précisé dans le communiqué de presse du 9 février 1999, les chiffres annoncés étaient des chiffres provisoires, issus des centralisations réalisées à cette date par la direction générale de la comptabilité publique et appelés à augmenter. Les déclarations reçues dans les trésoreries mais non encore centralisées n'étaient donc pas comptabilisées. Or, et c'est le second facteur, l'importance de l'opération et le pourcentage élevé de dépôts intervenus dans les six dernières semaines du recensement avaient contraint les comptables à délivrer les bordereaux provisoires et à différer les saisies définitives. Enfin, le grand nombre de valeurs à reconnaître en cours de recensement a donné lieu à un processus de codification long et minutieux qui a ralenti les centralisations. Ces délais étaient indispensables pour garantir la sécurité des opérations. S'agissant des craintes de certaines associations de porteurs d'emprunts russes selon lesquelles des titres auraient été déposés par des déclarants de nationalité russe, il est rappelé que seuls les déclarants français ont été recensés et pourront prétendre à une éventuelle indemnisation. Les modalités d'indemnisation des porteurs, qui s'inspirent des propositions du rapport élaboré par la commission de suivi des accords entre la France et la Russie présidée par M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat, ont été insérées dans la loi de finances rectificative pour 1999.