taux
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réduction du taux de la TVA de 20,60 % à 5,5 % applicable aux travaux dans le logement. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le crédit de TVA résultant de la différence, entre l'achat des matériaux à 20,60 % par les artisans et la facturation par ces derniers des travaux réalisés à 5,5 % sera versé aux artisans par la recette principale des impôts dont ils dépendent.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1999
Réponse publiée le 3 avril 2000