Réponse publiée le 3 avril 2000

L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée un écart de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement de ces crédits permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. A la demande du Gouvernement, l'administration fiscale s'attache à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, la loi de finances pour 2000 prévoit la possibilité pour les redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999. Il est enfin précisé que l'instruction des demandes de remboursement de crédits de TVA non imputables est assurée par les services fiscaux et que le mandatement des sommes restituées est effectué par la trésorerie générale de chaque département.