Réponse publiée le 20 mars 2000

L'article 5 de la loi de finances pour 2000 (loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le Gouvernement a décidé d'appliquer cette disposition de manière anticipée à compter du 15 septembre 1999 afin de ne pas perturber le secteur du bâtiment. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la directive européenne 1999/85/CE adoptée le 22 octobre 1999 et autorisant les Etats membres à appliquer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, le taux réduit de la TVA à certaines prestations à forte intensité de main-d'oeuvre et notamment aux travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Son champ d'application concerne donc essentiellement les prestations de main-d'oeuvre. Cela étant, à titre de règle pratique, le taux réduit s'applique également aux matières premières et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux dans la mesure toutefois où ces matériaux sont fournis et facturés par l'entreprise prestataire pour les besoins des travaux qu'elle réalise. Le dispositif de baisse de la TVA sur les travaux dans les logements est commenté dans le Bulletin officiel des impôts 3 C-5-99 du 15 septembre 1999.