taux
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application de la réduction du taux de la TVA de 20,60 % à 5,5 %. Il souhaiterait qu'il lui précise que le taux réduit de la TVA s'applique tant aux matériaux utilisés pour la réalisation de ces travaux qu'à la main-d'oeuvre.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1999
Réponse publiée le 20 mars 2000