congé de fin d'activité
Question de :
Mme Huguette Bello
Réunion (2e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les critères ouvrant droit au congé de fin d'activité prévus à l'article 12 et suivants de la loi du 16 décembre 1996. Cette loi, qui permet aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de la fonction publique de demander, sous certaines conditions d'âge, de cotisation et d'annuités de service, à bénéficier du congé de fin d'activité ne prend pas en compte les bonifications acquises pour les années de service effectuées à l'étranger. Elle lui demande, dans l'hypothèse où cette loi serait reconduite au-delà de décembre 1997, s'il a l'intention d'intégrer ces bonifications dans le décompte des annuités.
Réponse publiée le 20 octobre 1997
Il est exact que la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, ne prend pas en compte, dans le calcul du nombre d'annuités requis pour accéder au congé fin d'activité, les bonifications acquises pour les années de service effectuées à l'étranger. Il est apparu, en effet, qu'une telle prise en compte des bonifications créerait une discrimination au profit des fonctionnaires par rapport aux agents non titulaires affiliés au régime général de sécurité sociale, lequel ne connaît pas de dispositions analogues. Cependant, il convient de rappeler que ces bonifications viendront s'ajouter, le moment venu, à la pension rémunérant les services. En conséquence, et dans un souci d'égalité de traitement des agents susceptibles de bénéficier du congé de fin d'activité, il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
Auteur : Mme Huguette Bello
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997