congé de fin d'activité
Question de :
Mme Huguette Bello
Réunion (2e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les critères ouvrant droit au congé de fin d'activité prévus à l'article 12 et suivants de la loi du 16 décembre 1996. Cette loi, qui permet aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de la fonction publique de demander, sous certaines conditions d'âge, de cotisation et d'annuités de service, à bénéficier du congé de fin d'activité ne prend pas en compte les bonifications acquises pour les années de service effectuées à l'étranger. Elle lui demande, dans l'hypothèse où cette loi serait reconduite au-delà de décembre 1997, s'il a l'intention d'intégrer ces bonifications dans le décompte des annuités.
Auteur : Mme Huguette Bello
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997