Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'inadaptation des outils juridiques dont peuvent disposer les collectivités territoriales pour gérer en commun avec des collectivités étrangères, les opérations de coopération transfrontalière. A l'approche de la mise en oeuvre de la nouvelle campagne des fonds structurels européens et notamment de l'initiative Interreg III, il insiste sur l'intérêt que pourrait représenter la mise en oeuvre d'un cadre juridique commun pour la création d'agences de coopération transfrontalière. Ce problème se pose notamment pour les initiatives avec l'Italie puisque, d'une part, le GEIE utilisé dans le passé en France pour l'Eurorégion Kent-Pas-de-Calais et certaines collectivités belges dès 1990, fait l'objet de réserve du Comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne qui a notamment marqué sa réticence à l'idée d'utiliser un GEIE pour gérer des fonds communautaires, et que, d'autre part, le groupement d'intérêt public à participation étrangère reconnu aux articles L. 1112-2 et 1112-3 du code général des collectivités territoriales, parfaitement adapté pour la partie française, n'existe pas dans le droit italien, ni même sous forme équivalente. Ces deux formules étant inutilisables pour des raisons de droit français ou italien, il constate l'inadaptation de la forme associative, celle de la SEM ou du syndicat mixte, ce dernier ne pouvant accueillir en tant que telles des collectivités italiennes.