nappes phréatiques
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement le cas d'une commune disposant d'importantes ressources souterraines en eau situées sous des emprises communales et non exploitées. Cette commune est sollicitée par des collectivités voisines qui souhaitent lui acheter des volumes d'eau pour des activités diverses. Une lettre du ministère de la marine marchande du 24 novembre 1955 interdit la vente d'eau de mer, par contre rien n'est prévu en matière d'eau douce. Elle souhaiterait donc connaître le régime juridique applicable en la matière.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1999
Réponse publiée le 7 février 2000