réglementation
Question de :
M. André Schneider
Bas-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. André Schneider appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'instruction fiscale du 5 mars 1999 concernant les établissements de santé à but non lucratif. En effet, elle dispose que les redevances versées par les médecins sont désormais dans tous les cas soumises à la TVA dans les conditions de droit commun. En outre, l'exonération des fournitures de repas au personnel est rapportée. La date d'application de ce texte ayant été rétroactivement fixée au 1er mars 1999, les établissements de santé non lucratifs concernés se trouvent dans l'impossibilité d'intégrer en cours d'année un surcoût non budgété. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour que sa mise en oeuvre soit reportée au 1er janvier 2000.
Auteur : M. André Schneider
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1999
Réponse publiée le 3 avril 2000