Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'imposition des plus-values réalisées lors de la vente d'actions pour un montant de 50 000 francs ou plus. Lorsqu'un contribuable détenant des actions en vend un certain nombre, pour un montant d'au moins 50 000 francs, il est imposé à un taux de 16 % sur la plus-value réalisée, c'est-à-dire sur la différence entre le prix de vente et le prix auquel il les avait achetées. Or aucune limite dans le temps n'est prévue pour cette imposition, même lorsque la date d'achat des actions est très éloignée de la date de vente. Ainsi, une personne qui a acheté des actions il y a quarante ans, par exemple, sera imposée sur la plus-value si elle les revend aujourd'hui. Pourtant, il n'existe pas, dans ce cas, de volonté de spéculation. Au contraire, il s'agit souvent de personnes qui ont acquis des actions depuis fort longtemps en vue d'améliorer leur retraite future, leur seul but étant de constituer une épargne permettant de leur assurer des revenus supplémentaires pour leurs vieux jours. Il conviendrait, en effet, de fixer un délai, entre l'achat et la revente d'actions, au-delà duquel il n'y aurait pas imposition. Cette disposition permettrait de ne taxer que les personnes qui revendent des actions dans un but de pure et simple spéculation. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens, en vue d'exonérer les retraités du paiement de cette imposition.