Question de : M. André Gerin
Rhône (14^e circonscription) - Communiste

M. André Gérin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet des chirurgiens plasticiens. Les spécialistes du centre hospitalier Saint-Joseph et Saint-Luc à Lyon demandent la reconnaissance pour tous les chirurgiens français de l'exercice de leur profession. Avant 1989, les chirurgiens exerçant la chirurgie plastique devaient obtenir une compétence en chirurgie plastique délivrée par la commission de qualification du conseil de l'ordre des médecins. Depuis la loi n° 82-1098 du 28 décembre 1982 définissant le cadre du nouveau régime des études médicales, il existe une spécialité formant des spécialistes reconnus par la Communauté européenne. Ils proposent que les médecins d'avant la loi de 1982 puissent solliciter une qualification de spécialiste exclusif en soumettant leur dossier aux commissions de qualification de l'ordre des médecins. Cela permettrait de mieux définir le cadre de l'exercice de la chirurgie plastique vis-à-vis de l'assurance maladie et d'être reconnus par la Communauté européenne. Il lui demande quel support législatif elle entend utiliser pour répondre au souci des chirurgiens plasticiens.