Question de : M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7^e circonscription) - Communiste

M. Jean-Pierre Brard souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un amendement discuté l'an dernier à l'occasion de la discussion de la loi de finances relatif à l'application d'un taux réduit de TVA à l'énergie calorifique produite par une chaudière à bois ainsi qu'aux abonnements aux réseaux de chaleur utilisant cette énergie renouvelable. Le Gouvernement avait alors indiqué que la chaleur, y compris celle produite par une énergie renouvelable, ne figurait pas dans l'annexe H de la directive communautaire établissant la liste des produits éligibles à un taux de TVA réduit. Le secrétaire d'Etat au budget s'était alors engagé à intervenir auprès de l'Union européenne afin qu'une modification de la directive communautaire permette d'appliquer au bois énergie et aux réseaux de chaleur une TVA à taux réduit. Le secrétaire d'Etat avait précisé qu'il remettrait un rapport sur l'état des négociations avec l'Union européenne avant le 1er octobre 1999. Il s'étonne donc que ni le bois énergie ni les réseaux de chaleur ne figurent dans la liste des produits sur lesquels se sont mis d'accord les pays européens concernant l'application d'une TVA à taux réduit aux produits à fort contenu en main-d'oeuvre et à forte utilité sociale ; à cet égard, il rappelle que le bois énergie crée deux à quatre fois plus d'emplois que les énergies concurrentes et les réseaux de chaleur desservent essentiellement de grands ensembles de logements collectifs occupés par des ménages à revenu modeste. Par ailleurs, les estimations effectuées par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie montrent que cette disposition serait très efficace pour développer des chaufferies collectives au bois en n'ayant qu'une incidence budgétaire mineure de l'ordre de dix à quinze millions de francs par an. Il souhaiterait en conséquence qu'il puisse lui communiquer l'état des négociations avec l'Union européenne sur cette question et lui indiquer s'il compte introduire dans le projet de loi de finances des dispositions réduisant la TVA sur l'énergie calorifique produite par une chaufferie bois et sur l'abonnement aux réseaux de chaleur utilisant cette énergie renouvelable.