A 85
Question de :
M. Noël Mamère
Gironde (3e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Noël Mamère appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le projet autoroutier A 85 de Tours à Vierzon. Les travaux commenceront à l'automne 1997 par une première section entre Theillay et Villefranche sur une trentaine de kilomètres. Cette décision n'est-elle pas en contradiction avec les déclarations du Gouvernement précisant que, hormis les autoroutes dont les travaux seraient déjà commencés, les autres projets seraient soumis à un réexamen, mené en concertation avec Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, à l'issue duquel seraient prises les décisions. Dans le cas de la portion d'autoroute en cause les travaux doivent commencer alors que les expropriations ne sont pas réalisées et que dans le secteur de Thiellay, là où ils seraient susceptibles de débuter, une enquête d'utilité publique complémentaire sur des questions hydrauliques doit être faite, et qu'elle n'a pas non plus commencé. Il lui demande en conséquence s'il est possible de surseoir à ce début de réalisation éventuelle qui s'inscrit en contradiction avec la recherche de solutions alternatives au schéma autoroutier national qui doit être nécessairement revu dans les prochains mois.
Réponse publiée le 19 janvier 1998
Le projet d'autoroute A 85 Tours-Vierzon a été déclaré d'utilité publique le 12 juillet 1995. Les enquêtes parcellaires de la section Theillay - Villefranche-sur-Cher sont achevées dans la majorité des communes. L'enquête publique prescrite par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 est réalisée. le protocole d'indemnisation est en cours de signature et les procédures de libération d'emprise ont débuté. La mise en service d'une première section entre Theillay, au droit de Vierzon, et Villefranche-sur-Cher devrait intervenir en l'an 2000. Les opérations autoroutières font l'objet d'un examen au cas par cas. Compte tenu de son impact positif, tant pour la suppression des nuisances dans les communes traversées par la route nationale 76 en amont de Villefranche-sur-Cher, que pour la desserte de l'agglomération romorantinaise, l'Etat a souhaité que ce tronçon autoroutier figure parmi les opérations devant être achevées en priorité par le concessionnaire. Le chantier se poursuivra ensuite progressivement d'Est en Ouest vers Tours. L'examen par le Parlement du projet de loi d'orientation sur l'aménagement et le développement du territoire, portant révision de la loi de 1995, permettra de préciser les conditions de révision des schémas directeurs sectoriels auxquels le Gouvernement proposera de substituer des schémas de services. Il ne s'agira pas d'interdire tout projet d'équipement, mais de rompre avec une politique déséquilibrée.
Auteur : M. Noël Mamère
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 19 janvier 1998