Question de : M. Georges Tron
Essonne (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Georges Tron demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir l'éclairer sur les perspectives de règlement de la question de la validation par les régimes complémentaires de retraite des salariés des périodes pendant lesquelles les assurés ont bénéficié des allocations de préretraite FNE. Face au refus de l'Etat de s'acquitter de l'intégralité de ses obligations, les partenaires sociaux ont décidé de ne plus valider les droits acquis à compter du 1er juillet 1996 que sous condition de versement de la contribution de l'Etat, et de ne plus verser la partie de la retraite correspondant aux périodes de préretraite. Si, le 26 mai dernier, Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a bien voulu annoncer à l'Assemblée nationale qu'un accord était intervenu sur les conditions futures de la participation de l'Etat, elle a également fait part d'exigences concernant la remise de la dette accumulée. Il souhaiterait savoir en conséquence si des progrès ont été accomplis depuis lors vers la solution du conflit.