Question de : M. Franck Dhersin
Nord (13^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Franck Dhersin souhaite appeler l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le problème que rencontrent les chirurgiens-dentistes spécialisés dans l'odontologie d'orthopédie dento-faciale. Un arrêté du 20 mars 1972 a créé l'enseignement de cette discipline en tant que spécialité sous la forme d'un certificat d'études cliniques spéciales, mention orthodontie. La plupart des chirurgiens-dentistes qui souhaitent exercer cette spécialité se sont astreints soit à effectuer cette formation complémentaire de quatre années post-doctorales de spécialité, soit à se présenter devant une commission de qualification contrôlant les connaissances acquises avant la création de cet enseignement. Mais un chirurgien-dentiste généraliste a cependant la faculté de pratiquer l'orthopédie dento-faciale. D'où une certaine confusion pour le patient, qui peut penser être soigné par un spécialiste alors qu'il n'en est rien. En conséquence il lui demande donc si elle entend modifier les dispositions en vigueur afin de mettre fin à cette situation dénoncée par les orthodontistes.