divorce
Question de :
M. Georges Tron
Essonne (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Georges Tron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prestation compensatoire versée en cas de divorce. En effet, celle-ci constitue une rente qui, le plus souvent, ne tient pas compte de l'évolution financière et familiale du débiteur comme du créancier. A la mort du débiteur, la charge de la rente est transmise à ses héritiers ! Enfin, les pensions de réversion et tous les autres régimes de retraite dont bénéficie le créancier sont versés sans tenir compte de la prestation compensatoire. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour adapter les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce afin d'éviter les situations dramatiques et paradoxales auxquelles le texte actuel peut aboutir.
Auteur : M. Georges Tron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1999
Réponse publiée le 28 février 2000